IV) Article 8 de la loi 1010
du 28 décembre 1966
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Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions visées à l'alinéa précédent. |
En conséquenceN'acceptez jamais de verser à quelques intermédiaires de crédit quels qu'il soient ni à quelque titre que ce soit, la moindre somme d'argent, à titre d'acompte sur les frais de dossier ou d'honoraires, avant le versement complet et définitif des fonds relatifs à votre demande de prêt. |
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©2000 - Jean-Jacques ROSE